Tarification Progressive de l’énergie : Proposition de loi adoptée à l’Assemblée Nationale mais examen différé au Sénat

La proposition de loi sur la Tarification Progressive de l’Energie, engagée en procédure accélérée auprès de l’Assemblée nationale, a été votée dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 octobre. Elle devait ensuite rapidement être examinée devant le Sénat, à partir du 17 octobre mais son examen sera finalement reporté. Lors de son passage à l’Assemblée Nationale, aucune grande nouveauté mais quelques modifications et précisions sont apparues.

Quelques nouveautés

Deux nouveaux critères permettent d’ajuster plus finement le « volume de base » de consommation des logements :

• L’âge des occupants car il est considéré qu’une personne âgée a besoin davantage de chauffage du fait de sa plus grande présence au domicile et d’une température de confort plus élevée.
• L’utilisation d’équipements spécifiques déterminés par voie réglementaire (ex : matériels médicaux à domicile …).

Ces deux nouveaux critères s’ajoutent donc aux trois autres critères initialement prévus : le nombre de personnes dans le foyer, la zone climatique ainsi que le mode de chauffage. L’intégration de ces deux nouveaux critères impactera principalement les organismes en charge de la collecte des données afin de calculer le volume de base de chaque logement et de le transmettre aux fournisseurs d’énergie.

La prise en compte de la surface du logement qui permettrait d’éviter de pénaliser trop fortement les grands foyers avec peu de personnes n’a pas été intégrée dans ces amendements. Ainsi, les parents dont les enfants ont quitté le foyer familial en raison de leurs études ou de l’entrée dans la vie active devront donc emménager dans de plus petits logements afin de ne pas être pénalisé par les chambres vides de leurs enfants…

Par ailleurs, on peut également regretter que les amendements ne prennent pas en compte la situation des personnes résidents dans le foyer. En effet, les personnes étant souvent présentes à leur domicile (télétravail, auto-entrepreneur, sans emploi, freelance, etc…) devront éviter de se chauffer la journée afin d’éviter de ne pas voir leur consommation taxée au titre de leur situation qui n’est déjà pas toujours évidente.

Parmi les principaux amendements, on notera également la création numéro vert pour les consommateurs. Cependant le texte ne semble pas préciser qui aura la très lourde responsabilité de gérer ce numéro d’appel, qui risque de très vite se transformer en bureau des plaintes pour les consommateurs totalement désorientés face à ce dispositif complexe voire incompréhensible.

L’examen de la loi au Sénat se fera dans un climat mouvementé

Tout d’abord l’adoption à l’Assemblée Nationale fut déjà assez compliquée avec notamment le départ de l’hémicycle des députés UMP et du Front de gauche. En effet, ces derniers dénonçaient l’ajout d’amendements favorables à l’énergie éolienne ainsi qu’une rupture du principe d’égalité créé les nouveaux tarifs progressifs. Les écologistes ont également essuyé un refus de la prise en compte des résidences secondaires.

Par ailleurs, le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication) demande une totale transparence concernant l’augmentation de la facture énergétique et alerte sur la mise en place d’un système complexe qui risque de désorienter le consommateur, d’alourdir sa facture sans apporter de réponse à la précarité énergétique.

Enfin, le président de la commission des affaires économiques du Sénat, Daniel Raoul (PS), a justifié le report de l’examen de la loi car le délai d’analyse du texte «paraissait un peu juste».

Le projet de loi initialement déposé par François Brottes a subit de nombreux ajustements mais à  l’heure actuelle, il n’existe toujours pas de réelles réponses aux principales questions que soulèvent ce projet de loi. Plus que des dispositifs d’aide à la réduction de la consommation énergétique, des rustines ont été apportées à ce projet de loi encore incomplet sur l’accompagnement des consommateurs. Rendez-vous au Sénat …