Transition énergétique : loi publiée mais sans le bonus malus

En septembre dernier, nous avions consacré plusieurs articles à la « Tarification progressive de l’énergie« , appelée désormais Loi Brottes du nom de son concepteur. Le texte a été publié ce mardi 16 avril au Journal Officiel mais sans « le bonus-malus » censuré par le conseil constitutionnel la semaine dernière. 

En effet, cette mesure phare devait pénaliser les gros consommateurs d’énergie et prévoyait d’instaurer des tarifs différents selon son type de résidence (individuelle ou collective), son statut (professionnel ou particulier) et son type de chauffage (gaz ou fioul). Les Sages, saisis le 13 mars dernier, ont rendu ainsi leur verdict jeudi 11 avril : le bonus-malus « engendrerait une rupture d’égalité caractérisée entre usagers du service public de l’énergie ».

Même sans Bonus Malus, une loi se positionnant comme un pilier vers la transition énergétique :

Le texte  comporte d’autres mesures qui ont été validées :

• Les tarifs « sociaux » de l’électricité et du gaz sont étendus et doivent désormais bénéficier à 4,2 millions de foyers, au lieu d’un million fin 2012. Cette mesure permet de réduire la facture d’environ 100 euros par an pour l’électricité et de 150 euros pour le gaz.
•  Le soutien à l’effacement électrique et le développement de la tarification « sociale » et progressive de l’eau. Il s’agit d’une tarification par paliers qui devrait inciter les ménages à consommer moins d’eau « inutilement » et assurer l’accès à l’eau aux ménages les moins aisés. Ces mesures sont déjà expérimentées dans plusieurs communes de France.
•  La suppression des zones de développement de l’éolien (ZDE) qui constituaient les seules espaces dans lesquels la production d’électricité par éolienne bénéficiait du système d’obligation d’achat de l’électricité par EDF.

Malgré la censure du bonus-malus, ces mesures se positionnent comme une avancée vers l’accès aux ressources pour tous, la lutte contre la précarité énergétique et le développement des énergies vertes avec la filière éolienne.