Dossier soigneusement posé sur un coin de bureau des gouvernements successifs depuis plusieurs années, le sujet du renouvellement des concessions hydroélectriques est brusquement revenu au premier plan cette semaine.
Les barrages hydroélectriques français : une concession historique
Les barrages présents sur le territoire français, propriétés de l’État français, représentent une puissance installée de plus de 24 gigawatts et font l’objet d’une concession de longue durée accordée aux énergéticiens hexagonaux. Outils ultra rentables et largement amortis, ceux-ci sont gérés par le biais de près de 400 concessions, exploitées principalement par EDF (à hauteur de 80% de la puissance installée) et GDF Suez (12%) par le biais de filiales.
Le gouvernement français sous la pression européenne
Face à cette situation, et au regard de son objectif de renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité, Bruxelles exige de la France depuis plusieurs années une ouverture à la concurrence de 20% de ses barrages. Alors que le gouvernement Fillon n’avait pas fait avancer ce sujet, c’est Delphine Batho qui s’en est saisie en 2012. Face à l’intérêt exprimé par de nombreux énergéticiens européens, la Ministre de l’Écologie et de l’Energie du moment s’était opposée à ce processus.
Plus récemment, Bruxelles a profité de ses recommandations annuelles aux États membres, pour rappeler à la France ses devoirs concernant l’égalité de traitement entre acteurs de l’énergie.
Injonction de la cour des comptes : normaliser les recettes fiscales
Bruxelles n’est pas la seule source de pression imposée au gouvernement français.
Depuis quelques jours, une injonction de la Cour des comptes a replacé au centre du débat le sujet de la mise en concurrence de ces concessions hydrauliques. Dans son référé du mois de Juin 2013 (publié le 2 septembre), la Cour des Comptes relève en effet que la situation actuelle prive l’État d’au moins 340 millions d’Euros de recettes fiscales. En effet, historiquement, les concessions EDF ne font pas l’objet d’une imposition, tandis que GDF Suez bénéficie d’une redevance spéciale de 24%. En 2012, la recette fiscale engendrée par la concession des barrages hydrauliques français s’élevait à 180 millions d’Euros, bien loin de l’estimation effectuée par la Cour des comptes en cas d’imposition de l’ensemble des concessions existantes. Dans ce cas de figure, la recette fiscale aurait été de plus de 520 millions d’Euros.
Un dossier ré-ouvert par le gouvernement
Alors que la France ne semblait pas prête à risquer de concéder à des acteurs étrangers ses barrages hydroélectriques, la récente prise de position de la cour des comptes (bien plus que les pressions de Bruxelles) semble avoir convaincu le gouvernement français de revoir sa position. Celui-ci a ainsi laissé de côté la prise de position de Delphine Batho, en annonçant que le système de concession pourrait évoluer dès le premier semestre 2014, nous promettant de nouveaux échanges (houleux ?) et négociations entre les nombreux acteurs concernés directement ou indirectement par ce sujet…
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