Tarifs réglementés jaune et vert, une fin programmée

Sans que l’on s’en rende compte nous avons vécu en ce début d’année 2016, un véritable bouleversement sur le marché de la fourniture d’électricité et de gaz pour professionnels (pour les puissances strictement supérieures à 36kVA). Le temps des tarifs règlementés jaune et vert est désormais (presque) révolu.

Cet article vise à repositionner le contexte et l’histoire de cette fin commandée par la commission européenne et qui est entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

Tarifs règlementés, des tarifs historiques

Mais avant toute chose, à quoi correspondent les tarifs jaune et vert que le fournisseur historique d’énergie EDF ainsi que les entreprises locales de distribution (ELD) proposaient jusqu’au 31 décembre 2015 ?

Les tarifs jaune et vert sont – étaient – des tarifs dits « règlementés ». C’est-à-dire un tarif de vente défini par les ministères de l’économie et de l’énergie sur avis de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie)[1].

• Le tarif jaune étant applicable pour les contrats dont la puissance était comprise entre plus de 36kVA et 240kVA.
• Le tarif vert étant applicable pour les contrats en haute tension.

Ces tarifs règlementés étaient uniquement disponibles via le fournisseur historique EDF à l’inverse des offres de marchés proposées par n’importe quel fournisseur.

Les tarifs jaunes et verts bénéficiaient majoritairement aux entreprises, privés et publiques de l’industrie et du tertiaire ainsi qu’aux collectivités territoriales et administrations. Ces tarifs regroupaient en 2015 près de 430 000 sites (Points De Livraison) pour 220 000 clients (mono et multi sites), pour un volume de 120 térawattheures, soit plus du quart de la consommation annuelle française.

Tarifs règlementés, une fin programmée par la commission européenne

Pourquoi le législateur a-t-il imposé la fin des tarifs jaune et vert ?

La suppression des TRV s’inscrit dans la logique d’ouverture du marché de l’électricité exigée par la Commission européenne.

La Communauté européenne considérait que les offres règlementées pour les professionnels pouvaient être assimilées à des offres subventionnées (une aide d’Etat), et donc empêchaient la libre concurrence des entreprises sur le marché européen. Raison pour laquelle, la commission européenne a initié la fin de ces tarifs en 1996. Solution évitant d’assimiler l’offre règlementée à du dumping de la part de l’Etat Français en faveur des entreprises nationales.

• Commission européenne (premier engagement en 1996 au travers d’une directive)

• Ouverture dès 1999 pour le marché des professionnels

• Ouverture totale en 2007 avec le marché des particuliers

• Loi NOME 2011 (planification de la fin des tarifs jaune et vert – les tarifs règlementés bleu étant toujours en vigueur) – La loi NOME est la loi fondamentale qui énonce abruptement la fin des tarifs jaune et vert – mais sans en préciser les conditions pratiques (notamment sans préciser ce qu’adviendront les clients qui n’ont pas changé d’offre à la date de fin des tarifs règlementés)

• Loi Hamon d’avril 2014 : Vient préciser et créer l’offre transitoire pour les clients qui ne seraient pas sortis de l’offre règlementée

• Fin des tarifs jaune et vert au 31/12/2015

• Ordonnance de février 2016 – Précisant les conditions de la fin de l’offre transitoire

• Appel d’offres en cours pour les clients étant toujours dans l’offre transitoire à fin juin 2016

La partie réglementaire de la fin des tarifs reglementés a été extrêmement structurante pour les EDF et les ELD. Avec une double contrainte : à la fois règlementaire et de timing avec une date de fin programmée immuable.

Les distributeurs n’étaient pas dans le cadre d’une démarche souhaitée par les consommateurs ni impulsée de façon forte par le marché mais dans une démarche qui a été contrainte règlementairement.

Depuis les années 2000, les clients avaient déjà le choix de passer à une offre de marché et pourtant très peu sont ceux à avoir quitté l’offre règlementée. Cette situation a d’ailleurs entrainée des craintes sur la volonté des clients qui ne voudraient pas changer d’offre.

D’où la loi NOME et la loi HAMON pour obliger les clients à sortir de l’offre règlementée.

La fin des tarifs règlementés met en avant l’intervention de la main de l’Europe. Avec la fin des tarifs règlementés nous ne sommes plus dans le laisser faire du marché, le marché qui s’organise seul mais bien dans l’obligation imposée au client de changer d’offre. C’est un mouvement sans précédent sur le marché de l’énergie en France.

[1] http://www.cre.fr/marches/marche-de-detail/marche-de-l-electricite