Évolution du droit minier : quels enjeux pour les entreprises ?

Les travaux législatifs sur la réforme du droit minier se poursuivent : après une présentation par le Gouvernement des grands principes et des possibles innovations de la réforme, le 06 février 2013, les travaux et tables rondes s’enchainent à l’Assemblée Nationale.

Cette réforme concerne au premier plan les exploitants d’énergies souterraines et notamment leurs relations avec les collectivités locales. La question de la place ces collectivités dans la validation des projets miniers au travers d’un droit de veto est notamment posée. Or, même si une révision de la place des élus locaux dans le processus de sélection des projets miniers ne soulève pas d’opposition importante, les industriels craignent néanmoins une hausse du syndrome « Nimby » (« Not In My BackYard ») qui consiste à approuver un projet sous réserve qu’il se fasse ailleurs que chez soi.

Cette réforme du code minier peut également être vue comme une opportunité pour les entreprises, au travers du rééquilibrage de la fiscalité minière vers les collectivités locales. En effet, si cette réorientation fait l’objet d’un certain consensus, l’affectation de ces recettes est toujours sujette à débat : alimenter un fonds de compensation écologique, les reverser aux communes d’accueil, ou dédier cette manne financière au développement d’alternatives après la production de la mine … Quelle que soit la solution retenue, elle devrait alors permettre de réduire la nuisibilité supposée des projets miniers, débloquant ainsi ceux au point mort.

Enfin, si la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels reste exclue, cette réforme du code minier devrait permettre aux entreprises de voir leurs activités minières être assises sur un socle juridique plus ajusté aux problèmes actuels que précédemment.

Les termes du débat étant posés, la loi tranchant ces différents points devrait être présentée par le Gouvernement en juin prochain, et l’adoption se faire à l’automne.