L’individualisation des frais de chauffage en logement collectif

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement fixe un objectif de réduction de 38% des consommations d’ici 2020 pour le parc des bâtiments existants.

Un des axes pour répondre à cet objectif est la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage en logement collectif, sujet sur lequel l’ADEME a récemment publié un rapport. Aujourd’hui, le partage de la facture se fait soit au prorata de la surface du logement soit en fonction des tantièmes (part de la copropriété détenue par chacun des copropriétaires).

Les bâtiments concernés par la mesure

Tous les bâtiments d’habitat collectif à usage principal sont concernés par la réglementation, mais la mise en place de l’individualisation n’est obligatoire que pour ceux dépassant les seuils de consommation fixés par la loi (en kWh/m² de surface habitable), ne faisant pas l’objet d’une incompatibilité technique à l’installation et ne bénéficiant d’aucune dérogation (en cas de travaux par exemple). En France, seul 10% du parc des immeubles concernés est équipé, contre 95% du parc en Allemagne, 80% en Autriche et au Danemark.

Dans les bâtiments concernés, l’installation des matériels doit être réalisée avant le 31 mars 2017. Ceux-ci peuvent être de deux sortes : soit des répartiteurs électroniques installés sur chaque radiateur pour permettre la télé-relève des consommations, soit un compteur d’énergie thermique installé à l’entrée de chaque logement. Ces appareils de mesure peuvent être placés dans les logements uniquement si une étude préalable a prouvé le bon fonctionnement du système de chauffage en place.

Un système équitable et efficace

Afin d’assurer l’équité du système, deux mesures sont prévues pour amortir les disparités possibles d’un logement à l’autre : une part fixe de 30% pour atténuer les différences de chauffage dans les logements en cas de mauvaise isolation ainsi que la possibilité d’appliquer des coefficients de corrections pour les logements en situation thermique défavorable (situés au nord, au dernier étage…).

Enfin, une fois le système en place, les habitants de logement collectif seront facturés individuellement pour leur consommation personnelle de chauffage, en plus d’un prorata sur les consommations pour les parties communes. Les prévisions anticipent une économie d’énergie de plus de 10% par logement en permettant aux habitants de logement collectif de payer en fonction de leur consommation et de pouvoir adapter leur consommation en fonction de leur confort…

On compte en France 4,5 millions de logements qui pourraient bénéficier de cette mesure : l’économie réalisée serait de plus de 6 millions de kWh par an, soit l’équivalent de la consommation d’un million de logements pour le chauffage (voir aussi le rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental – CESE – sur l’efficacité énergétique). En ces temps de réflexion sur la transition énergétique, voici donc une mesure concrète qui participera au changement des mentalités des industriels et des ménages français.