Gaz : fin progressive des tarifs réglementés pour les entreprises

Les consommateurs non domestiques (PME, grands industriels, administrations…) devront renoncer aux tarifs réglementés du gaz dès fin 2014 pour les plus gros consommateurs (plus de 200GWh), et fin 2015 pour les autres (plus de 30GWh). Focus sur ce chamboulement annoncé du marché.

La fin d’un désaccord entre Bruxelles et Paris

En juin dernier, le gouvernement français a déposé un amendement pour insérer, dans les Codes de la consommation et de l’énergie, la fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés de gaz pour les consommateurs non domestiques.

Ceci permet de booster l’ouverture des marchés annoncée depuis 2003 et met un terme à un vieux contentieux avec Bruxelles. En effet, en 2006, la Commission européenne avait entamé une procédure contre le maintien en France de tarifs réglementés du gaz pour la clientèle non résidentielle, maintien jugé contraire à la législation européenne.

Les plus gros consommateurs, moins frileux face à la dérèglementation

170 000 clients sont concernés par cet amendement et représentent à eux-seuls près de 75% de la consommation française.

Selon leur taille et leur profil, les entreprises présentent différents niveaux de maturité par rapport à cette ouverture du marché. Premier constat : « Presque 10 ans après l’ouverture du marché, seules 30% des entreprises ont quitté leur fournisseur historique de gaz naturel pour profiter des opportunités offertes par le marché libre » nous apprend Daniel Fava, Directeur Général d’eni Gas & Power France. Les entreprises les plus en avance dans ce domaine sont les très gros consommateurs, les grands industriels qui sont souvent directement rattachés au réseau de transport de GRTgaz. Selon le dernier observatoire des marchés de la Commission de régulation de l’énergie (à télécharger ici), seul 1% de la consommation de gaz de ces grands industriels restait soumise aux tarifs réglementés au deuxième trimestre 2013.

Pour les autres clients non résidentiels (PME, syndics, collectivités) moins consommateurs, le pas n’a pas encore été franchi et 38% d’entre eux restent encore à ce jour attaché aux tarifs réglementés. Néanmoins, ce chiffre baisse chaque année et reste largement en dessous des 81% des clients résidentiels toujours en tarifs réglementés.

Pour les clients comme pour les fournisseurs : une ouverture à enjeux

Cette faible ouverture du marché a plusieurs raisons. D’abord, côté clients, elle s’explique simplement par l’attachement des entreprises aux fournisseurs historiques. Souvent, ils ne connaissent même pas les alternatives qui s’offrent à eux en terme de fourniture de gaz naturel. Mais aussi, la difficulté avérée d’identifier les partenaires possibles et de distinguer les acteurs de la chaîne de valeur gazière (GRTgaz, GrDF, GDF SUEZ…) rend l’ouverture compliquée à envisager.

Enfin, côté fournisseurs, le marché des professionnels, moins concentré que celui des industriels requiert une organisation totalement différente. De la mise en place d’une force de vente dédiée à l’adaptation des systèmes d’information, ces investissements forts forment des barrières à l’entrée considérables, en particulier pour les nouveaux entrants.

Afin d’anticiper la fin des tarifs réglementés, les entreprises, les grands industriels, les administrations devront s’informer sur toutes les possibilités qui s’offrent à eux, et qui leur ouvrent de nouvelles perspectives en terme de produits mais aussi de services. De leur côté, les acteurs historiques et les fournisseurs alternatifs devront rivaliser d’imagination et d’innovation pour rester compétitifs et séduire ces gros consommateurs.