L’ouverture du marché du gaz se joue (aussi) devant les tribunaux

Le 31 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence contraignant GDF Suez à ouvrir son fichier client à ses concurrents. Cette bataille juridique engagée par les fournisseurs alternatifs n’est que la dernière d’une longue série qui semble partie pour durer.

Remontons quelques mois en arrière : en avril dernier, Direct Energie saisissait l’autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques de l’opérateur historique. GDF Suez utiliserait son fichier de clients bénéficiant des tarifs réglementés pour promouvoir ses offres de marché, c’est-à-dire que le groupe s’appuierait sur l’héritage de sa période de monopole pour obtenir un avantage concurrentiel dans le marché désormais ouvert. C’est cette démarche qui a motivé l’accusation d’abus de position dominante. En effet, GDF Suez se doit de séparer strictement ses activités  de fourniture régulées (commercialisation des tarifs réglementés) de ses activités concurrentielles.

Le recours formulé par l’entreprise a donc été rejeté le mois dernier, les fournisseurs alternatifs auront accès au fichier client. Cela leur permettra à leur tour de toucher un grand nombre de consommateurs de gaz via des campagnes promotionnelles.

Un peu plus tôt dans l’année, certains fournisseurs alternatifs regroupés au sein de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) avaient obtenu gain de cause concernant la hausse des tarifs de l’énergie en 2012, qu’ils estimaient insuffisante. L’objectif de ces différents recours est le même : permettre aux fournisseurs alternatifs de concurrencer les acteurs historiques qui sont les seuls à proposer les tarifs réglementés.

Certains signes montrent que ces actions en justice ne sont pas près de s’arrêter : Direct Energie a doublé leur budget alloué en l’espace d’un an. Par ailleurs, le groupe affiche des objectifs ambitieux, car il souhaite passer de 1,1 millions de clients (en 2013), à 2 millions en 2018. Une telle croissance se traduira nécessairement par une conquête de la clientèle des fournisseurs historiques.

Enfin, les sujets de contestation ne manquent pas ; Direct Energie a notamment exprimé son désaccord sur le projet de marché de capacité défendu par le gestionnaire de réseau RTE.

L’ouverture du marché du gaz pour les particuliers a beau dater de 2007, on constate que la concurrence y est encore largement imparfaite. Cependant, les fournisseurs alternatifs ont le vent en poupe et n’hésitent pas faire valoir leurs revendications à grand renfort de conflits juridiques.